V – RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES ET LEUR TRAITEMENT ÉQUITABLE
- L’Etat actionnaire et les EEP doivent reconnaître et respecter les droits des parties prenantes définis par la loi ou par des accords mutuels et se référer aux principes de Gouvernement d'Entreprise internationaux en la matière ;
- Les EEP doivent rendre compte de leurs relations avec les parties prenantes ;
- Les Organes de Gouvernance des EEP sont tenus d’élaborer, d’appliquer et de faire connaître des programmes de respect des codes de déontologie internes. Ces codes doivent s’inspirer des normes nationales en vigueur, être conformes aux engagements internationaux et s’appliquer aux EEP et à leurs filiales.
- Les EEP doivent rendre compte de leurs relations avec les parties prenantes ;
- Les Organes de Gouvernance des EEP sont tenus d’élaborer, d’appliquer et de faire connaître des programmes de respect des codes de déontologie internes. Ces codes doivent s’inspirer des normes nationales en vigueur, être conformes aux engagements internationaux et s’appliquer aux EEP et à leurs filiales.
Les Parties Prenantes sont constituées principalement des salariés, de l’environnement d’affaires de l’EEP (clients et fournisseurs), de l’Etat, des instances de contrôle externe et de l’environnement dans sa globalité (Responsabilité
Sociale des Entreprises).
Pour unemeilleure réalisation de leurs missions et programmes d’intervention, les EEP doivent intégrer dans l’ensemble de leurs relations avec les Parties Prenantes, outre les préoccupations de déontologie, d’éthique et d’exemplarité, la notion de neutralité concurrentielle, dans la mesure où les EEP doivent se conformer aux lois du marché et ne doivent pas bénéficier d’avantages inéquitables conférés par leur statut lorsqu’ils sont en concurrence avec les entreprises du secteur privé.
Sociale des Entreprises).
Pour unemeilleure réalisation de leurs missions et programmes d’intervention, les EEP doivent intégrer dans l’ensemble de leurs relations avec les Parties Prenantes, outre les préoccupations de déontologie, d’éthique et d’exemplarité, la notion de neutralité concurrentielle, dans la mesure où les EEP doivent se conformer aux lois du marché et ne doivent pas bénéficier d’avantages inéquitables conférés par leur statut lorsqu’ils sont en concurrence avec les entreprises du secteur privé.
V-1. La relation EEP – salariés
Les relations EEP - salariés sont essentiellement régies par des législations et réglementations spécifiques telles que le code du travail, les contrats, les statuts du personnel…
Dans ce cadre, certains droits accordés aux salariés dans le cadre de leur représentativité peuvent être un indicateur de bonne santé sociale de l’EEP et, par ce biais, impacter de manière positive ses résultats financiers.Acet égard et dans le respect de la législation en vigueur, les principes suivants doivent encadrer la relation souhaitée entre l’EEP et ses salariés :
Dans ce cadre, certains droits accordés aux salariés dans le cadre de leur représentativité peuvent être un indicateur de bonne santé sociale de l’EEP et, par ce biais, impacter de manière positive ses résultats financiers.Acet égard et dans le respect de la législation en vigueur, les principes suivants doivent encadrer la relation souhaitée entre l’EEP et ses salariés :
- le respect du droit du salarié à la sécurité, à la sûreté, au respect de sa vie privée et à l’exercice des libertés fondamentales (expression, opinions, croyances) ;
- le respect de la liberté syndicale ;
- la non-discrimination dans l’emploi, la profession et la promotion de l’égalité ;
- la valorisation des emplois et des compétences et le renforcement de la formation et de la qualification des salariés ;
- le cadre de gestion des carrières, sa transparence et son accessibilité ;
- l’encouragement des salariés à se conformer aux principes de transparence, d’intégrité et d’éthique au sein de l’entreprise et la mise en place des mécanismes et mesures nécessaires pour assurer la protection aux salariés qui dénoncent d’éventuels actes de corruption ou de fraude conformément à la législation en vigueur en la matière.
V-2. La relation EEP- Environnement d’affaires
L’environnement d’Affaires de l’EEP est constitué principalement de ses partenaires commerciaux (concurrents, clients/consommateurs et fournisseurs/ créanciers…).
Ce partenariat doit être bâti sur une relation de transparence et sur des règles de déontologie qui viendront se superposer au cadre juridique codificateur (réglementation des marchés publics, code du commerce, droit des sociétés..) et aux directives des instances de régulation telles que leConseil de la Concurrence, l’Instance Centrale de la Prévention de la Corruption, les Chambres professionnelles et les instances de protection des consommateurs.
L’EEP doit notamment veiller àmettre enoeuvre les instruments et les politiques
permettant l’atteinte des objectifs suivants :
Les résultats escomptés sont :
Ce partenariat doit être bâti sur une relation de transparence et sur des règles de déontologie qui viendront se superposer au cadre juridique codificateur (réglementation des marchés publics, code du commerce, droit des sociétés..) et aux directives des instances de régulation telles que leConseil de la Concurrence, l’Instance Centrale de la Prévention de la Corruption, les Chambres professionnelles et les instances de protection des consommateurs.
L’EEP doit notamment veiller àmettre enoeuvre les instruments et les politiques
permettant l’atteinte des objectifs suivants :
- prévenir les risques liés à la sécurité des produits et à l’information fournie aux partenaires commerciaux ;
- prendre en compte les intérêts des parties dans la définition et l’exécution des clauses contractuelles ;
- prévenir les pratiques anti-concurrentielles ;
- mettre en place des systèmes de veille, de qualité, de traçabilité, d’alerte, de blocage, de retrait et de rappel des produits défectueux, le cas échéant ;
- éviter les conflits d’intérêt et la corruption active ou passive d’acteurs privés comme d’agents publics devant être encouragés à dénoncer les éventuels actes frauduleux ou de corruption.
Les résultats escomptés sont :
- le renforcement des règles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une compétition plus large entre les soumissionnaires par la procédure d’appel d’offres comme règle générale ;
- la mise en place d’outils permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés ;
- l’adoption du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés ;
- la mise en place de procédures pour la performance de la dépense des EEP par une détermination aussi exacte que possible des spécifications techniques par référence aux normes, par le remplacement de la règle du moins disant par celle du mieux disant pour un meilleur rapport qualité/prix et par l’introduction de mesures pour le suivi et l’évaluation des marchés ;
- le renforcement des règles de la déontologie et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à supprimer les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ;
- la dématérialisation des procédures et la possibilité accordée au maître d’ouvrage de publier certaines informations et documents sur le portail marocain des marchés publics ;
- l’institution de voies de recours et de règlement, à l’amiable, des litiges concernant la passation des marchés.
V-3. La relation EEP- instances indépendantes (Parlement, Cour des comptes...)
L’EEP en tant qu’Organisme Public est dans l’obligation, de par la loi, de s’inscrire dans une logique de reddition des comptes.
Les pratiques de bonne gouvernance, quant à elles, encouragent l’EEP à procéder, conformément à la législation en vigueur, à :
Les pratiques de bonne gouvernance, quant à elles, encouragent l’EEP à procéder, conformément à la législation en vigueur, à :
- mettre en place des systèmes de diffusion de l’information permettant de suivre et d’évaluer régulièrement ses performances ;
- mettre en oeuvre les procédures permettant de faciliter toute mission d’enquête ou de contrôle de la part de ces instances.
V-4. La Responsabilité Sociale des Entreprises
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est la déclinaison, à l’échelle d’une entreprise, des principes du développement durable.
La RSE est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leur stratégie, dans leurs activités et dans leurs interactions avec les Parties Prenantes, sur une base volontaire.
La RSE peut se traduire au niveau de l’EEP comme suit :
La traduction opérationnelle de la RSE est très vaste et concerne toutes les activités et tous les services de l’entreprise.
La RSE est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leur stratégie, dans leurs activités et dans leurs interactions avec les Parties Prenantes, sur une base volontaire.
La RSE peut se traduire au niveau de l’EEP comme suit :
- la définition d’une charte d’éthique de l’EEP ;
- la mise en place de programmes d’actions ;
- une surveillance accrue des principes de sécurité (gestion des risques) ;
- des programmes d’assurance qualité, avec la mise enoeuvre de nouvelles normes ;
- une communication interne et externe ;
- une veille sociétale et environnementale.
La traduction opérationnelle de la RSE est très vaste et concerne toutes les activités et tous les services de l’entreprise.