IV – TRANSPARENCE ET DIFFUSION DE L’INFORMATION
La transparence et la diffusion de l’information sont fondamentales pour les EEP dans la mesure où elles renforcent leur image et leur crédibilité. La diffusion de l’information est cruciale pour vérifier si l’Organe de Gouvernance ainsi que l’EEP remplissent les objectifs qui leur ont été fixés. L’information doit être accessible et facilement interprétable pour aider les actionnaires et les Parties Prenantes dans leur processus de décision.
IV-1. Diffusion d’informations significatives concernant la vie des EEP
Les EEP sont tenus de communiquer autant que possible et dans le respect de la réglementation en vigueur, aussi bien les informations financières (états financiers) que les informations non financières significatives notamment celles relatives à leur politique sociale et environnementale et à leurs règles éthiques et déontologiques. Ils doivent, dans ce cadre, élaborer et diffuser une charte éthique ayant pour but le partage des valeurs de transparence et d’équité ainsi que la lutte contre la fraude et la corruption.
En outre, il est recommandé aux EEP de favoriser la dématérialisation de leurs procédures pour un service de qualité. De même, les EEP sont encouragés à mettre en place des sites web rendant accessibles les informations financières et extra financières des EEP y compris les services publics rendus par ces entités et à promouvoir la transparence vis-à-vis des partenaires et du grand public.
Résultats et situation financière de l’entreprise
L’EEP est tenu d’élaborer, annuellement, un rapport de gestion dans lequel il retrace sa situation financière, ses principaux indicateurs de performance et les perspectives de son évolution.
Informations sur les principales participations au capital et les droits de vote
L’EEP est tenu d’informer sur la structure du capital et la répartition des droits de vote.
Informations sur le contrôle interne, la gestion des risques et les transactions
L’EEP est tenu d’informer le public, les actionnaires et l’Organe de Gouvernance sur :
Les EEP doivent mettre en place et développer des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques
La mise en place de dispositifs efficients de contrôle interne est nécessaire afin d’ajouter de la valeur à l’activité de l’EEP et de l’aider à atteindre ses objectifs.
La mise en oeuvre de cette procédure systématique et rigoureuse permettra de mesurer et d’améliorer l’efficacité de la gestion des risques. Il est recommandé également, à titre de bonnes pratiques, d’inclure, dans la mesure du possible, dans les états financiers un rapport décrivant :
En outre, il est recommandé aux EEP de favoriser la dématérialisation de leurs procédures pour un service de qualité. De même, les EEP sont encouragés à mettre en place des sites web rendant accessibles les informations financières et extra financières des EEP y compris les services publics rendus par ces entités et à promouvoir la transparence vis-à-vis des partenaires et du grand public.
Résultats et situation financière de l’entreprise
L’EEP est tenu d’élaborer, annuellement, un rapport de gestion dans lequel il retrace sa situation financière, ses principaux indicateurs de performance et les perspectives de son évolution.
Informations sur les principales participations au capital et les droits de vote
L’EEP est tenu d’informer sur la structure du capital et la répartition des droits de vote.
Informations sur le contrôle interne, la gestion des risques et les transactions
L’EEP est tenu d’informer le public, les actionnaires et l’Organe de Gouvernance sur :
- la structure du contrôle interne et les procédures de diffusion des informations financières ;
- les facteurs de risques significatifs ainsi que les mesures prises pour y faire face ;
- les aides financières éventuelles, notamment les garanties reçues de l’Etat et les engagements pris par l’Etat pour le compte des entreprises publiques ;
- toute transaction significative avec des parties apparentées.
Les EEP doivent mettre en place et développer des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques
La mise en place de dispositifs efficients de contrôle interne est nécessaire afin d’ajouter de la valeur à l’activité de l’EEP et de l’aider à atteindre ses objectifs.
La mise en oeuvre de cette procédure systématique et rigoureuse permettra de mesurer et d’améliorer l’efficacité de la gestion des risques. Il est recommandé également, à titre de bonnes pratiques, d’inclure, dans la mesure du possible, dans les états financiers un rapport décrivant :
- un système d’Information et de Gestion ;
- une procédure d’organisation comptable et financière ;
- un manuel de procédures de gestion.
IV-2. Information financière obéissant à des normes comptables reconnues
Les EEP doivent oeuvrer dans le sens du suivi du respect des mêmes normes exigeantes de comptabilité et de vérification des comptes que les sociétés cotées.
Conformément à la loi n° 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics, les EEP détenant des filiales doivent établir et présenter des comptes annuels consolidés selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes internationales en vigueur en particulier les normes IFRS.
Conformément à la loi n° 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics, les EEP détenant des filiales doivent établir et présenter des comptes annuels consolidés selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes internationales en vigueur en particulier les normes IFRS.
IV-3. Diffusion d’informations sur la gouvernance de l’EEP
Il est recommandé à l’EEP d’informer les actionnaires sur ses pratiques de bonne gouvernance et de rendre compte de la manière dont il les applique.
Pour le faire, l’EEP pourra communiquer notamment la composition et l’organisation de l’Organe de Gouvernance, les travaux des Comités Spécialisés, la politique de rémunération des membres de l’Organe de Gouvernance et les
conventions réglementées..
Pour le faire, l’EEP pourra communiquer notamment la composition et l’organisation de l’Organe de Gouvernance, les travaux des Comités Spécialisés, la politique de rémunération des membres de l’Organe de Gouvernance et les
conventions réglementées..
IV-4. Mécanismes pour garantir la fiabilité de l’information
La fiabilité de l’information tout en étant en priorité garantie par une comptabilité fiable et un contrôle régulier de la part du Commissaire aux Comptes, peut aussi se faire valoir à travers les instruments et mécanismes suivants :
- Les EEP doivent être soumis, chaque année, à une vérification externe indépendante de leurs comptes. L’existence du contrôle financier de l’Etat n’exclut pas le recours à des auditeurs externes indépendants ;
- La vérification des comptes doit être effectuée annuellement par un auditeur externe indépendant et compétent qui émet un avis externe et objectif sur l’image fidèle du patrimoine, la situation financière et les résultats de l’EEP ;
- L’auditeur externe est tenu d’effectuer sa mission conformément aux diligences et normes professionnelles en s’appuyant sur les normes nationales et internationales ;
- La durée du mandat de l’auditeur est fixée à 3 ans et son caractère renouvelable s’inscrit dans la garantie de l’indépendance de l’auditeur externe. La rotation des auditeurs tous les deux mandats ainsi que le décalage dans
- le temps de l’échéance de leurs mandats doivent être privilégiés par l’EEP, sans que cela ne contrevienne aux règles de la concurrence.
IV-5. Mode de diffusion et d’accès des utilisateurs à l’information
Pour améliorer la transparence des objectifs et des performances, l’Etat veillera à observer les normes de transparence rigoureuses notamment diffuser des informations régulières et agrégées sur les EEP et publier un rapport annuel afin d’améliorer la transparence sur les participations de l’Etat.