PRÉAMBULE
Le présent code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics (EEP) intervient dans un contexte marqué par l’adoption par le Maroc d’une nouvelle Constitution visant la consolidation de l’Etat de droit, la consécration des principes de séparation des pouvoirs, le renforcement de la bonne gouvernance et la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes.
Cette Constitution érige la bonne gouvernance en un principe fondamental dans le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne. A cet égard, la bonne gouvernance s’attache aux principes de transparence, de responsabilité, de lutte contre la corruption, d’éthique et de reddition des comptes.
Au niveau de l’entreprise, la gouvernance « regroupe l’ensemble des relations entre les dirigeants de l’entité et son Organe de Gouvernance avec les actionnaires d’une part et avec les autres Parties Prenantes d’autre part et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entité ».
En effet, les bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles pour :
C’est dans la perspective de diffusion et de consécration de ces bonnes pratiques que la Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise a élaboré et lancé, en mars 2008, le Code Marocain des Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise, rassemblant des principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance. Cette Commission a, également, élaboré et lancé les annexes spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux établissements de crédit respectivement en décembre 2008 et en avril 2010.
De même, l’Institut Marocain des Administrateurs (IMA), créé en juin 2009, constitue un levier important en matière de sensibilisation et de diffusion des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise. La mission principale de cet Institut est d’offrir une large gamme de formations à l’attention des administrateurs afin de développer les compétences nécessaires à l’exercice de leurs
fonctions et leur participation active, etprofessionnelle aux conseils d’administration et à l’amélioration de la gouvernance des organismes concernés.
Pourquoi le présent Code ?
Ce Code est un code spécifique qui complète le Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise (2008) et s’adresse aux Entreprises et Etablissements Publics soucieux d’accroître leur performance globale. Il tient compte de leurs spécificités et recommande fortement une série de bonnes pratiques susceptibles d’améliorer leur gouvernance : comités spécifiques et leurs chartes, administrateurs indépendants, lettre de mission, contractualisation, règlement intérieur et charte du membre de l’Organe de Gouvernance, politique de dividende, évaluation de l’Organe de Gouvernance, transparence et accès à l’information….
Ces EEP sont fortement impliqués dans la réalisation des grands projets structurants du pays et dans la mise en oeuvre des différentes stratégies
sectorielles et réformes structurelles visant la création des conditions propres à favoriser l’accélération du progrès économique et social.
D’année en année, ces entités ont enregistré un accroissement remarquable de leur volume d’investissement et de leur valeur ajoutée consolidant ainsi leur rôle en tant qu’acteurs et accompagnateurs importantsde ladynamique volontariste enclenchée par les pouvoirs publics pour moderniser l’économie nationale et diversifier ses sources de croissance.
Ces performances sont le résultat des efforts entrepris en matière de :
Ainsi et conformément aux choix stratégiques faits par leMaroc consistant en l’ouverture et la libéralisation de son économie ainsi que le rapprochement de sa réglementation avec les meilleurs standards, des avancées importantes ont marqué l’environnement institutionnel, juridique et économique de l’entreprise marocaine d’unemanière générale et des EEP en particulier, offrant, de ce fait, un cadre de gouvernance moderne : code de commerce, loi sur les sociétés anonymes, loi sur la concurrence, cadre des marchés publics, loi bancaire, code du travail, code de recouvrement des créances publiques, loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et comptables publics, code des juridictions financières, Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, loi sur le contrôle financier de l’Etat sur les EEP.
Cette dernière loi est venue, en 2003, renforcer la transparence, le rôle des Organes de Gouvernance et la gestion des EEP et s’inspire fortement des principes du «gouvernement d’entreprise» qui distinguent trois fonctions
incompatibles : une fonction d’orientation assurée par lesOrganes de Gouvernance, une fonction de gestion exercée par l’équipe dirigeante et enfin, une fonction de contrôle et d’évaluation assurée par les organes de contrôle.
Force est de souligner que les bonnes pratiques contenues dans ce code n’ont pas l’ambition d’être exhaustives et les entreprises qui souhaitent s’engager dans lamise en oeuvre réussie d’une bonne gouvernance gagneront à souscrire à des référentiels complémentaires tels que les standards nationaux (Normes Marocaines) et internationaux (ISO– International Standardisation Organisation) et le label « RSE » (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) proposé par la CGEM.
Ces pratiques aideront certes les EEP qui les adoptent à faire progresser leur performance, leur compétitivité et leur croissance, tout en améliorant leur image auprès de leurs principaux partenaires et des autres Parties Prenantes.
Il est par ailleurs de plus en plus admis que la transparence améliorée permet une plus grande confiance dans les relations avec tous les partenaires de l’entreprise publique et contribue à créer davantage de valeur.
A qui s’adresse ce Code Spécifique ?
Le présent code s’adresse aux entreprises publiques investies ou non d’une mission de service public et aux Etablissements publicsmarchands. Les bonnes pratiques contenues dans ce code sont également recommandées aux Etablissements publics non marchands, comme une source d’une meilleure gouvernance.
Par ailleurs, certains EEP sont organisés en Groupes Publics détenant des filiales ou des participations. Cette dimension doit être prise en considération à travers une meilleure implication desdits Groupes dans l’implémentation
des recommandations du présent code au niveau de leurs filiales.
Les EEP présentent des spécificités, forment un ensemble hétérogène en termes de statut, d’activités, de situation financière et ont des caractéristiques propres quant :
De ce fait, ce Code s’appuie sur des lignes de conduite et des recommandations à destination également de l’Etat, de l’Organe de Gouvernance et des dirigeants de l’entreprise.
Comment utiliser ce Code ?
Les pratiques de bonne de gouvernance reposent d’abord sur les dispositions légales et réglementaires qui doivent être strictement respectées aussi bien dans l’esprit, dans le contenu que dans la forme. Le présent Code spécifique
regroupe des lignes de conduite et des recommandations complémentaires auxdites dispositions. Ce code pourra être complété et enrichi ultérieurement par d’autres textes (charte, déclaration…) et pourra à son tour inspirer et
enrichir le contenu des textes en vigueur.
Ce Code, qui se réfère au Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise, fait également sienne la règle recommandée par l’OCDE de « Comply or Explain » (appliquer la recommandation ou expliquer) : l’Entreprise qui ne respecte pas totalement ou partiellement l’une des recommandations du présent code est appelée à expliquer pourquoi elle y déroge dans le chapitre « Gouvernance d’Entreprise » du rapport de gestion et le cas échéant, dans son rapport annuel.
La mise enoeuvre du présent code par les parties concernées, notamment l’Etat actionnaire et les EEP, comprendra desmodalités adéquates de suivi, d’évaluation et de reporting qui permettront de rendre compte de l’implémentation effective du principe « comply or explain ».
Au niveau des Organes de Gouvernance et à l’instar du Code Général, le présent code est fondé sur la structuremoniste (Conseil d’Administration pour les établissements publics et les entreprises publiques constituées sous la forme de S.A ayant opté pour cette formule) et s’applique également aux entreprises ayant adopté la structure duale (Conseil de Surveillance et Directoire pour les S.A). Dans ce cas, les dispositions du chapitre « Rôle et responsabilités de l’Organe deGouvernance » concernent le Conseil de Surveillance ou leDirectoire
suivant les responsabilités de chacun de ces deux organes.
Il est évident que la mise en oeuvre desdites recommandations nécessite et implique une réflexion et un travail « introspectif » des EEP sur eux-mêmes, lequel travail suppose un processus demise à niveau des ressources humaines et la mobilisation desmoyens financiers nécessaires notamment à l’amélioration de la qualité et de la périodicité des informations à fournir par les dirigeants.
C’est pourquoi, chaque EEP aura à se positionner par rapport à ce Code et à expliquer dans quelle mesure il en applique les recommandations et ce, en fonction de la structure juridique, de la taille, de l’actionnariat, des activités, de l’exposition aux risques et du mode de gestion, étant entendu que les recommandations et les lignes de conduite contenues dans ledit code ne sauraient constituer un frein à la dynamique d’entreprise.
Un rapport annuel global sur la gouvernance des EEP sera élaboré sur la base de rapports établis par chaque EEP. Ce rapport présentera le degré et les modalités d’application du présent code et constituera un outil de mutualisation
et de vulgarisation des bonnes pratiques de gouvernance.
Quel est le processus de révision de ce Code ?
La Gouvernance d’Entreprise est, par définition, une démarche de progrès continu. C’est pourquoi ce code spécifique se veut évolutif à l’instar du Code Général et sera révisé à échéances périodiques afin de tenir compte de l’expérience acquise et de l’évolution de l’environnement des EEP, des pratiques juridiques et de la vie des affaires.
Dans ce cadre, le Groupe de Travail chargé de l’élaboration du présent Code a décidé de poursuivre ses activités à travers la supervision de lamise en oeuvre du Code, de l’évaluation régulière de ses impacts et sa mise à jour en relation avec la Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise.
Le présent Code comporte cinq chapitres qui constituent les piliers d’un dispositif de bonnes pratiques de gouvernance des EEP :
I. Rôle de l’Etat
II. Rôle et responsabilités de l’Organe de Gouvernance
III. Droits des actionnaires et leur traitement équitable
IV. Transparence et diffusion de l’information
V. Relations avec les Parties Prenantes et leur traitement équitable
Cette Constitution érige la bonne gouvernance en un principe fondamental dans le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne. A cet égard, la bonne gouvernance s’attache aux principes de transparence, de responsabilité, de lutte contre la corruption, d’éthique et de reddition des comptes.
Au niveau de l’entreprise, la gouvernance « regroupe l’ensemble des relations entre les dirigeants de l’entité et son Organe de Gouvernance avec les actionnaires d’une part et avec les autres Parties Prenantes d’autre part et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entité ».
En effet, les bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles pour :
- ancrer la culture de reddition des comptes ;
- renforcer le climat de confiance avec les Parties Prenantes des entreprises ;
- attirer l’investissement national et étranger et faciliter l’accès des EEP aux capitaux ;
- promouvoir les valeurs de transparence,d’information, etde communication;
- améliorer la viabilité de l’organisme et sa performance ainsi que la qualité du service ;
- contribuer au développement d’un tissu économique compétitif.
C’est dans la perspective de diffusion et de consécration de ces bonnes pratiques que la Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise a élaboré et lancé, en mars 2008, le Code Marocain des Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise, rassemblant des principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance. Cette Commission a, également, élaboré et lancé les annexes spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux établissements de crédit respectivement en décembre 2008 et en avril 2010.
De même, l’Institut Marocain des Administrateurs (IMA), créé en juin 2009, constitue un levier important en matière de sensibilisation et de diffusion des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise. La mission principale de cet Institut est d’offrir une large gamme de formations à l’attention des administrateurs afin de développer les compétences nécessaires à l’exercice de leurs
fonctions et leur participation active, etprofessionnelle aux conseils d’administration et à l’amélioration de la gouvernance des organismes concernés.
Pourquoi le présent Code ?
Ce Code est un code spécifique qui complète le Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise (2008) et s’adresse aux Entreprises et Etablissements Publics soucieux d’accroître leur performance globale. Il tient compte de leurs spécificités et recommande fortement une série de bonnes pratiques susceptibles d’améliorer leur gouvernance : comités spécifiques et leurs chartes, administrateurs indépendants, lettre de mission, contractualisation, règlement intérieur et charte du membre de l’Organe de Gouvernance, politique de dividende, évaluation de l’Organe de Gouvernance, transparence et accès à l’information….
Ces EEP sont fortement impliqués dans la réalisation des grands projets structurants du pays et dans la mise en oeuvre des différentes stratégies
sectorielles et réformes structurelles visant la création des conditions propres à favoriser l’accélération du progrès économique et social.
D’année en année, ces entités ont enregistré un accroissement remarquable de leur volume d’investissement et de leur valeur ajoutée consolidant ainsi leur rôle en tant qu’acteurs et accompagnateurs importantsde ladynamique volontariste enclenchée par les pouvoirs publics pour moderniser l’économie nationale et diversifier ses sources de croissance.
Ces performances sont le résultat des efforts entrepris en matière de :
- restructurations profondes pour renforcer leur viabilité économique et financière ;
- réformes et libéralisations sectorielles pour conduire d’anciens monopoles publics à opérer dans un environnement concurrentiel, notamment, des opérateurs dans des secteurs stratégiques tels que les télécommunications, les infrastructures, le transport, l’énergie et l’audiovisuel ;
- transformation du statut de certains établissements publics en SA pour rénover leur gouvernance.
Ainsi et conformément aux choix stratégiques faits par leMaroc consistant en l’ouverture et la libéralisation de son économie ainsi que le rapprochement de sa réglementation avec les meilleurs standards, des avancées importantes ont marqué l’environnement institutionnel, juridique et économique de l’entreprise marocaine d’unemanière générale et des EEP en particulier, offrant, de ce fait, un cadre de gouvernance moderne : code de commerce, loi sur les sociétés anonymes, loi sur la concurrence, cadre des marchés publics, loi bancaire, code du travail, code de recouvrement des créances publiques, loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et comptables publics, code des juridictions financières, Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, loi sur le contrôle financier de l’Etat sur les EEP.
Cette dernière loi est venue, en 2003, renforcer la transparence, le rôle des Organes de Gouvernance et la gestion des EEP et s’inspire fortement des principes du «gouvernement d’entreprise» qui distinguent trois fonctions
incompatibles : une fonction d’orientation assurée par lesOrganes de Gouvernance, une fonction de gestion exercée par l’équipe dirigeante et enfin, une fonction de contrôle et d’évaluation assurée par les organes de contrôle.
Force est de souligner que les bonnes pratiques contenues dans ce code n’ont pas l’ambition d’être exhaustives et les entreprises qui souhaitent s’engager dans lamise en oeuvre réussie d’une bonne gouvernance gagneront à souscrire à des référentiels complémentaires tels que les standards nationaux (Normes Marocaines) et internationaux (ISO– International Standardisation Organisation) et le label « RSE » (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) proposé par la CGEM.
Ces pratiques aideront certes les EEP qui les adoptent à faire progresser leur performance, leur compétitivité et leur croissance, tout en améliorant leur image auprès de leurs principaux partenaires et des autres Parties Prenantes.
Il est par ailleurs de plus en plus admis que la transparence améliorée permet une plus grande confiance dans les relations avec tous les partenaires de l’entreprise publique et contribue à créer davantage de valeur.
A qui s’adresse ce Code Spécifique ?
Le présent code s’adresse aux entreprises publiques investies ou non d’une mission de service public et aux Etablissements publicsmarchands. Les bonnes pratiques contenues dans ce code sont également recommandées aux Etablissements publics non marchands, comme une source d’une meilleure gouvernance.
Par ailleurs, certains EEP sont organisés en Groupes Publics détenant des filiales ou des participations. Cette dimension doit être prise en considération à travers une meilleure implication desdits Groupes dans l’implémentation
des recommandations du présent code au niveau de leurs filiales.
Les EEP présentent des spécificités, forment un ensemble hétérogène en termes de statut, d’activités, de situation financière et ont des caractéristiques propres quant :
- aux enjeux stratégiques et à leur rapport avec l’Etat ;
- aux dispositifs législatifs et juridiques ;
- aux missions et domaines d’intervention ;
- à l’existence ou non d’un capital social ;
- à la présidence et à la composition des Organes de Gouvernance ;
- à la qualité de la gestion ;
- à la nomination de leurs directions ;
- au système de contrôle et de reddition des comptes.
De ce fait, ce Code s’appuie sur des lignes de conduite et des recommandations à destination également de l’Etat, de l’Organe de Gouvernance et des dirigeants de l’entreprise.
Comment utiliser ce Code ?
Les pratiques de bonne de gouvernance reposent d’abord sur les dispositions légales et réglementaires qui doivent être strictement respectées aussi bien dans l’esprit, dans le contenu que dans la forme. Le présent Code spécifique
regroupe des lignes de conduite et des recommandations complémentaires auxdites dispositions. Ce code pourra être complété et enrichi ultérieurement par d’autres textes (charte, déclaration…) et pourra à son tour inspirer et
enrichir le contenu des textes en vigueur.
Ce Code, qui se réfère au Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise, fait également sienne la règle recommandée par l’OCDE de « Comply or Explain » (appliquer la recommandation ou expliquer) : l’Entreprise qui ne respecte pas totalement ou partiellement l’une des recommandations du présent code est appelée à expliquer pourquoi elle y déroge dans le chapitre « Gouvernance d’Entreprise » du rapport de gestion et le cas échéant, dans son rapport annuel.
La mise enoeuvre du présent code par les parties concernées, notamment l’Etat actionnaire et les EEP, comprendra desmodalités adéquates de suivi, d’évaluation et de reporting qui permettront de rendre compte de l’implémentation effective du principe « comply or explain ».
Au niveau des Organes de Gouvernance et à l’instar du Code Général, le présent code est fondé sur la structuremoniste (Conseil d’Administration pour les établissements publics et les entreprises publiques constituées sous la forme de S.A ayant opté pour cette formule) et s’applique également aux entreprises ayant adopté la structure duale (Conseil de Surveillance et Directoire pour les S.A). Dans ce cas, les dispositions du chapitre « Rôle et responsabilités de l’Organe deGouvernance » concernent le Conseil de Surveillance ou leDirectoire
suivant les responsabilités de chacun de ces deux organes.
Il est évident que la mise en oeuvre desdites recommandations nécessite et implique une réflexion et un travail « introspectif » des EEP sur eux-mêmes, lequel travail suppose un processus demise à niveau des ressources humaines et la mobilisation desmoyens financiers nécessaires notamment à l’amélioration de la qualité et de la périodicité des informations à fournir par les dirigeants.
C’est pourquoi, chaque EEP aura à se positionner par rapport à ce Code et à expliquer dans quelle mesure il en applique les recommandations et ce, en fonction de la structure juridique, de la taille, de l’actionnariat, des activités, de l’exposition aux risques et du mode de gestion, étant entendu que les recommandations et les lignes de conduite contenues dans ledit code ne sauraient constituer un frein à la dynamique d’entreprise.
Un rapport annuel global sur la gouvernance des EEP sera élaboré sur la base de rapports établis par chaque EEP. Ce rapport présentera le degré et les modalités d’application du présent code et constituera un outil de mutualisation
et de vulgarisation des bonnes pratiques de gouvernance.
Quel est le processus de révision de ce Code ?
La Gouvernance d’Entreprise est, par définition, une démarche de progrès continu. C’est pourquoi ce code spécifique se veut évolutif à l’instar du Code Général et sera révisé à échéances périodiques afin de tenir compte de l’expérience acquise et de l’évolution de l’environnement des EEP, des pratiques juridiques et de la vie des affaires.
Dans ce cadre, le Groupe de Travail chargé de l’élaboration du présent Code a décidé de poursuivre ses activités à travers la supervision de lamise en oeuvre du Code, de l’évaluation régulière de ses impacts et sa mise à jour en relation avec la Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise.
Le présent Code comporte cinq chapitres qui constituent les piliers d’un dispositif de bonnes pratiques de gouvernance des EEP :
I. Rôle de l’Etat
II. Rôle et responsabilités de l’Organe de Gouvernance
III. Droits des actionnaires et leur traitement équitable
IV. Transparence et diffusion de l’information
V. Relations avec les Parties Prenantes et leur traitement équitable