I- RÔLE DE L’ETAT
Il convient de clarifier les principales fonctions etmissions qui incombent à l’Etat et qui sont susceptibles de contribuer à l’amélioration de la gouvernance des EEP.
L’Etat entretient avec les EEP des relationsmultiples et remplit plusieurs fonctions : stratège, actionnaire, contrôleur, régulateur, garant du service public, entrepreneur, client...
Le présentCode s’intéresse à trois principales fonctions de l’Etat à savoir : stratège, actionnaire et contrôleur. Il importe donc de les clarifier et d’apporter de la cohérence aux relations que l’Etat entretient avec les EEP à travers ces fonctions.
Le présentCode s’intéresse à trois principales fonctions de l’Etat à savoir : stratège, actionnaire et contrôleur. Il importe donc de les clarifier et d’apporter de la cohérence aux relations que l’Etat entretient avec les EEP à travers ces fonctions.
I-1. L’Etat stratège
Les EEP sont présents dans les grands secteurs de l’économie dont les infrastructures, les transports et la logistique, les télécommunications, l’énergie, l’habitat et les services publics.
Le contexte dynamique de lancement de stratégies sectorielles ambitieuses, de projets structurants et de programmes sociaux d’envergure impliquant les entreprises publiques auMaroc, justifie davantage le renforcement des bonnes pratiques de gouvernance des EEP en vue de plus d’efficience et de performance.
Les investissements des EEPpermettent de doter le pays d’infrastructures étendues et de qualité. Ils constituent l’un des moteurs de croissance du pays et un facteur déterminant de décollage d’un grand nombre de secteurs d’activité. D’où l’importance des performances économiques et financières de ces entités.
Dans ce cadre, l’Etat assume son rôle de stratège à travers la définition des grandes orientations et des choix stratégiques et la conduite de politiques publiques susceptibles de créer un climat propice à la confiance et de mettre en place les conditions propres à favoriser le progrès économique et social et le développement régional.
A cet égard et dans le cadre de la poursuite des efforts de libéralisation de l’économie nationale et son ancrage à l’économie mondiale, l’Etat poursuivra les efforts de réforme pour renforcer l’ouverture de l’économie, développer sa compétitivité et diversifier ses sources de croissance en veillant, en particulier, à préserver les conditions d’une libre et loyale concurrence entre les différents acteurs économiques publics et privés.
Les objectifs de l’Etat stratège se reflètent dans lamission de l’EEP ou dans ses objectifs et plans d’action. La contribution des EEP à la réalisation des objectifs de l’Etat stratège dans des conditions optimales nécessite la clarification des relations entre l’Etat et les EEP.
Cette clarification passe, en particulier, par une contractualisation pluriannuelle des relations Etat-EEP, fondée sur l’implication de tous les acteurs, la fixation d’objectifs clairs, la cohérence des interventions, le suivi dynamique et la
reddition des comptes.
La contractualisation pluriannuelle Etat-EEP doit servir de cadre privilégié pour un dialogue stratégique régulier entre les deux parties. Ce dialogue portera notamment sur les conditions d’implémentation, par les EEP concernés, des grandes orientations et des choix stratégiques de l’Etat. De même, cette contractualisation sert de support pour tenir compte de l’impact des politiques publiques sur les EEP ou pour préciser l’apport de ces entités.
Le dialogue stratégique offre l’occasion de décliner les objectifs stratégiques de l’EEP et de viabiliser son modèle économique. Il offre aussi l’occasion d’instaurer au sein de l’EEP un dialogue de gestion et une gestion basée sur les
résultats.
Le contexte dynamique de lancement de stratégies sectorielles ambitieuses, de projets structurants et de programmes sociaux d’envergure impliquant les entreprises publiques auMaroc, justifie davantage le renforcement des bonnes pratiques de gouvernance des EEP en vue de plus d’efficience et de performance.
Les investissements des EEPpermettent de doter le pays d’infrastructures étendues et de qualité. Ils constituent l’un des moteurs de croissance du pays et un facteur déterminant de décollage d’un grand nombre de secteurs d’activité. D’où l’importance des performances économiques et financières de ces entités.
Dans ce cadre, l’Etat assume son rôle de stratège à travers la définition des grandes orientations et des choix stratégiques et la conduite de politiques publiques susceptibles de créer un climat propice à la confiance et de mettre en place les conditions propres à favoriser le progrès économique et social et le développement régional.
A cet égard et dans le cadre de la poursuite des efforts de libéralisation de l’économie nationale et son ancrage à l’économie mondiale, l’Etat poursuivra les efforts de réforme pour renforcer l’ouverture de l’économie, développer sa compétitivité et diversifier ses sources de croissance en veillant, en particulier, à préserver les conditions d’une libre et loyale concurrence entre les différents acteurs économiques publics et privés.
Les objectifs de l’Etat stratège se reflètent dans lamission de l’EEP ou dans ses objectifs et plans d’action. La contribution des EEP à la réalisation des objectifs de l’Etat stratège dans des conditions optimales nécessite la clarification des relations entre l’Etat et les EEP.
Cette clarification passe, en particulier, par une contractualisation pluriannuelle des relations Etat-EEP, fondée sur l’implication de tous les acteurs, la fixation d’objectifs clairs, la cohérence des interventions, le suivi dynamique et la
reddition des comptes.
La contractualisation pluriannuelle Etat-EEP doit servir de cadre privilégié pour un dialogue stratégique régulier entre les deux parties. Ce dialogue portera notamment sur les conditions d’implémentation, par les EEP concernés, des grandes orientations et des choix stratégiques de l’Etat. De même, cette contractualisation sert de support pour tenir compte de l’impact des politiques publiques sur les EEP ou pour préciser l’apport de ces entités.
Le dialogue stratégique offre l’occasion de décliner les objectifs stratégiques de l’EEP et de viabiliser son modèle économique. Il offre aussi l’occasion d’instaurer au sein de l’EEP un dialogue de gestion et une gestion basée sur les
résultats.
I-2. L’Etat contrôleur
L’Etat exerce, en vertu de la loi n° 69-00 susvisée, un contrôle financier sur les EEP et ce, outre les autres formes de contrôle internes ou externes en vigueur dans l’EEP.
Cette loi vise àmettre en place un système de contrôlemoderne et novateur qui traduit clairement les préoccupations en matière de contrôle. En effet, outre le contrôle de conformité qui doit être rendu plus efficace, le contrôle doit contribuer à la réalisation des objectifs de rationalisation de la gestion, d’utilisation optimale des ressources et surtout, d’évaluation des résultats et des performances et de la prévention contre les risques.
La réforme du contrôle financier de l’Etat sur les EEP, entrée en vigueur en 2004, est basée sur les principes directeurs suivants : la généralisation et la modulation du contrôle ainsi que la clarification des pouvoirs au sein de
l’entreprise par référence aux principes du Gouvernement d’Entreprise (Corporate Governance).
Ce contrôle financier s’inscrit, avec les autres organes de contrôle internes et externes de l’EEP, dans une dynamique d’équilibre des pouvoirs sans pour autant empiéter sur les prérogatives des organes d’orientation et de gestion.
Le contrôle doit privilégier, outre la conformité, la performance et la prévention des risques ainsi que la dynamisation de la gestion et du système de gouvernance des EEP, permettant à ces derniers d’agir en tant qu’acteurs économiques dans un cadre transparent et responsabilisant.
A cet égard, ces objectifs sont recherchés à travers la mise en place effective d’un système d’information, de gestion et de contrôle interne, comportant, notamment, les instruments suivants : un statut du personnel, un organigramme,
un manuel des procédures, un règlement desmarchés, une comptabilité permettant l’établissement d’états de synthèse réguliers, sincères et certifiés par un ou plusieurs auditeurs externes habilités à exercer la profession de
commissaire aux comptes ainsi qu’un plan pluriannuel.
Ces objectifs sont également recherchés à travers l’établissement de chartes, de manuels des normes et diligences et de guides visant la normalisation et l’harmonisation des contrôles à effectuer par les agents de contrôle.
En sus de ces instruments de gestion, la loi n° 69-00 susmentionnée, a introduit de nouveaux modes opératoires tels que le comité d’audit issu de l’Organe de Gouvernance et a également consacré la contractualisation des relations entre l’Etat et l’EEP pour favoriser une meilleure visibilité, une transparence et une responsabilité accrues auprès des différents acteurs concernés.
Le contrôle financier de l’Etat sur les EEP gagnerait en efficacité avec :
Cette loi vise àmettre en place un système de contrôlemoderne et novateur qui traduit clairement les préoccupations en matière de contrôle. En effet, outre le contrôle de conformité qui doit être rendu plus efficace, le contrôle doit contribuer à la réalisation des objectifs de rationalisation de la gestion, d’utilisation optimale des ressources et surtout, d’évaluation des résultats et des performances et de la prévention contre les risques.
La réforme du contrôle financier de l’Etat sur les EEP, entrée en vigueur en 2004, est basée sur les principes directeurs suivants : la généralisation et la modulation du contrôle ainsi que la clarification des pouvoirs au sein de
l’entreprise par référence aux principes du Gouvernement d’Entreprise (Corporate Governance).
Ce contrôle financier s’inscrit, avec les autres organes de contrôle internes et externes de l’EEP, dans une dynamique d’équilibre des pouvoirs sans pour autant empiéter sur les prérogatives des organes d’orientation et de gestion.
Le contrôle doit privilégier, outre la conformité, la performance et la prévention des risques ainsi que la dynamisation de la gestion et du système de gouvernance des EEP, permettant à ces derniers d’agir en tant qu’acteurs économiques dans un cadre transparent et responsabilisant.
A cet égard, ces objectifs sont recherchés à travers la mise en place effective d’un système d’information, de gestion et de contrôle interne, comportant, notamment, les instruments suivants : un statut du personnel, un organigramme,
un manuel des procédures, un règlement desmarchés, une comptabilité permettant l’établissement d’états de synthèse réguliers, sincères et certifiés par un ou plusieurs auditeurs externes habilités à exercer la profession de
commissaire aux comptes ainsi qu’un plan pluriannuel.
Ces objectifs sont également recherchés à travers l’établissement de chartes, de manuels des normes et diligences et de guides visant la normalisation et l’harmonisation des contrôles à effectuer par les agents de contrôle.
En sus de ces instruments de gestion, la loi n° 69-00 susmentionnée, a introduit de nouveaux modes opératoires tels que le comité d’audit issu de l’Organe de Gouvernance et a également consacré la contractualisation des relations entre l’Etat et l’EEP pour favoriser une meilleure visibilité, une transparence et une responsabilité accrues auprès des différents acteurs concernés.
Le contrôle financier de l’Etat sur les EEP gagnerait en efficacité avec :
- le renforcement et l’amélioration de la gouvernance de ces entités conformément aux recommandations du présent code ;
- une meilleure segmentation des EEP du point de vue de leur positionnement et leurs besoins en termes de contrôle et de gouvernance ;
- l’organisation de réunions périodiques avec les dirigeants des EEP pour faire le point sur leurs performances et proposer des axes d’amélioration avec la perspective de généralisation de la contractualisation ;
- l’évaluation du dispositif du contrôle et des modalités de son implémentation en vue d’analyser sa cohérence et mesurer son efficacité au regard des enjeux stratégiques des EEP, de leur mode de gouvernance et de la nécessité de renforcer leurs performances opérationnelles et des dispositifs de prévention des risques.
I-3. L’Etat actionnaire
Suite aux différentes opérations de privatisation, de libéralisations sectorielles et de transformation en SA, de nombreux EEP évoluent aujourd’hui dans un univers concurrentiel. Il est devenu indispensable demieux clarifier, au sein de l’Etat, la fonction d’actionnaire.
Dans ce contexte, le rôle de l’Etat actionnaire vis-à-vis de l’ensemble des EEP, est guidé, particulièrement, par les principes suivants :
Objectifs clés de l’Etat actionnaire au Maroc
- Promouvoir une économie ouverte ;
- Optimiser la contribution des EEP à la dynamisation de la croissance ;
- Rechercher une meilleure valorisation des participations de l’Etat ;
- Inciter les EEP à engager leur responsabilité sociale et à défendre les valeurs et intérêts essentiels du pays de manière exemplaire.
Cette stratégie ainsi que les objectifs correspondants seront consignés dans des documents publics accessibles à tous et largement diffusés auprès des ministères et organismes concernés, des Organes de Gouvernance des EEP, de leurs dirigeants et des parlementaires, tels que le rapport annuel sur le secteur des EEP, accompagnant le projet de Loi de Finances.
Il est de la responsabilité de l’Organe de Gouvernance de chaque EEP de tenir compte de la stratégie de l’Etat actionnaire lors de la définition de la stratégie spécifique à l’organisme.
- instaurer des procédures structurées et transparentes de nomination au sein des Organes de Gouvernance des EEP ;
- mettre sur pied des systèmes de diffusion d’informations permettant de suivre et d’évaluer régulièrement la performance des EEP ;
- entretenir un dialogue permanent avec les auditeurs externes, les instances de régulation et les organes spécifiques de contrôle et d’évaluation de l’Etat, lorsque le système juridique et le niveau de participation.
- reconnaître et respecter les droits des Parties Prenantes définis par la loi ou par des accords mutuels ;
- élaborer des programmes de respect des codes de déontologie internes qui doivent être portés à la connaissance des partenaires de l’organisme) ;
- faire bénéficier les partenaires des EEP, y compris les concurrents, de mécanismes de recours efficaces et équitables.Acet égard, de nombreux organismes jouent des rôles importants dans ce domaine dont la Commission des Marchés, le CDVM, l’ICPC, l’Institution du Médiateur, le CNDH, les Chambres professionnelles et les différents régulateurs comme la HACA, l’ANRT et le Conseil de la Concurrence.
Dans ce contexte, le rôle de l’Etat actionnaire vis-à-vis de l’ensemble des EEP, est guidé, particulièrement, par les principes suivants :
- Une clarification de la manière dont sont exercés les droits attachés aux participations de l’Etat dans le cadre de sa stratégie actionnariale. A cet effet, est élaborée et publiée une stratégie actionnariale globale de l’Etat définissant les objectifs globaux de son actionnariat, son rôle dans le gouvernement d’entreprise des EEP ainsi que la manière dont il met en oeuvre cette stratégie.
Objectifs clés de l’Etat actionnaire au Maroc
- Promouvoir une économie ouverte ;
- Optimiser la contribution des EEP à la dynamisation de la croissance ;
- Rechercher une meilleure valorisation des participations de l’Etat ;
- Inciter les EEP à engager leur responsabilité sociale et à défendre les valeurs et intérêts essentiels du pays de manière exemplaire.
Cette stratégie ainsi que les objectifs correspondants seront consignés dans des documents publics accessibles à tous et largement diffusés auprès des ministères et organismes concernés, des Organes de Gouvernance des EEP, de leurs dirigeants et des parlementaires, tels que le rapport annuel sur le secteur des EEP, accompagnant le projet de Loi de Finances.
Il est de la responsabilité de l’Organe de Gouvernance de chaque EEP de tenir compte de la stratégie de l’Etat actionnaire lors de la définition de la stratégie spécifique à l’organisme.
- En tant qu’actionnaire actif, l’Etat poursuivra l’exercice des droits attachés aux participations et droits qu’il détient de façon adaptée à la structure juridique de chaque EEP. Dans ce cadre, l’Etat oeuvrera pour :
- instaurer des procédures structurées et transparentes de nomination au sein des Organes de Gouvernance des EEP ;
- mettre sur pied des systèmes de diffusion d’informations permettant de suivre et d’évaluer régulièrement la performance des EEP ;
- entretenir un dialogue permanent avec les auditeurs externes, les instances de régulation et les organes spécifiques de contrôle et d’évaluation de l’Etat, lorsque le système juridique et le niveau de participation.
- La politique actionnariale de l’Etat contribuera à la prise en compte des responsabilités des EEP vis-à-vis des Parties Prenantes en les incitant à :
- reconnaître et respecter les droits des Parties Prenantes définis par la loi ou par des accords mutuels ;
- élaborer des programmes de respect des codes de déontologie internes qui doivent être portés à la connaissance des partenaires de l’organisme) ;
- faire bénéficier les partenaires des EEP, y compris les concurrents, de mécanismes de recours efficaces et équitables.Acet égard, de nombreux organismes jouent des rôles importants dans ce domaine dont la Commission des Marchés, le CDVM, l’ICPC, l’Institution du Médiateur, le CNDH, les Chambres professionnelles et les différents régulateurs comme la HACA, l’ANRT et le Conseil de la Concurrence.
- L’Etat, à travers l’entité coordinatrice ou actionnaire, poursuivra la modernisation et l’amélioration du rôle des Organes de Gouvernance des EEP pour leur permettre d’exercer les responsabilités qui leur incombent de manière professionnelle et indépendante. L’indépendance suppose que tous les administrateurs remplissent leur mission de manière équitable envers tous les actionnaires et ce, au bénéfice de l’Entreprise.
- La définition de la politique de distribution de dividendes sera améliorée de telle manière à assurer une juste rémunération de l’Etat actionnaire et à sauvegarder les équilibres de l’entreprise et les besoins de financement de son développement.