III – DROITS DES ACTIONNAIRES ET LEUR TRAITEMENT ÉQUITABLE
L’Etat et les EEP doivent reconnaître les droits de tous les actionnaires et, conformément à la législation en vigueur, veiller à ce qu'ils bénéficient d'un traitement équitable et d'un accès équivalent aux informations sur l’entreprise.
III- 1. Législation et réglementation
Les droits des actionnaires et leur traitement équitable doivent être respectés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’égalité des actionnaires,majoritaires etminoritaires, enmatière de traitement et d’exercice de droit de vote, constitue un principe essentiel de la gouvernance d’entreprise.
L’EEP doit respecter les droits des actionnaires minoritaires et faciliter leur exercice en particulier dans les domaines suivants :
L’EEP doit assurer un traitement équitable de tous les actionnaires, y compris les minoritaires et leur donner la possibilité de recours et d’indemnisation en cas de violation de leurs droits.
L’EEP veillera en particulier à ce que les moyens et les informations permettant aux actionnaires d’exercer leurs droits soient disponibles.
L’EEP encouragera la participation effective et le vote des actionnaires aux Assemblées générales.
L’EEP met à la disposition des actionnaires demanière systématique et rapide, notamment sur son site Internet, les informations concernant :
L’EEP s’engage à informer les actionnaires sur le processus de redressement judiciaire ou de mise en liquidation en cas de procédure collective.
L’EEP communique sur l’organisation des travaux de l’Organe de Gouvernance et sur les procédures de contrôle interne.
L’EEP communique, en toute transparence, sur la politique générale d’attribution des actions et sur le système d’intéressement des salariés ainsi que sur leurs conséquences pour l’entité coordinatrice et les actionnaires.
L’EEP encourage les dépositaires à informer, par des moyens pratiques, les actionnaires sur l’exercice de leurs droits de souscription et d’attribution.
L’EEP s’assure du respect du principe de l’accès à l’information entre les actionnaires.
L’EEP communique sur la date exacte du versement des dividendes au moment de son approbation par l’Assemblée Générale et sur l’attribution des actions gratuites en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves.
Les dividendes versés par L’EEP constituent l’un des éléments de la rémunération du risque pris par l’actionnaire et un facteur essentiel de la valorisation des actions. La part des bénéfices allouée à la distribution doit être néanmoins compatible avec la politique demise en réserves (ou de rétention des bénéfices) qu’exige un développement durable et sain de l’EEP.
L’égalité des actionnaires,majoritaires etminoritaires, enmatière de traitement et d’exercice de droit de vote, constitue un principe essentiel de la gouvernance d’entreprise.
L’EEP doit respecter les droits des actionnaires minoritaires et faciliter leur exercice en particulier dans les domaines suivants :
- fiabilité des méthodes d’enregistrement de leurs titres ;
- liberté de cession ou de transfert de leurs titres ;
- accès en temps opportun et de façon régulière à des informations pertinentes et significatives sur l’entreprise ;
- participation et vote aux Assemblées ;
- participation aux décisions importantes de l’EEP telles que les émissions nouvelles, les modifications statutaires, les opérations à caractère exceptionnel, l’élection et la révocation des administrateurs, la politique de rémunération
- des principaux dirigeants ainsi que l’approbation des audits externes ;
- politique de dividendes.
L’EEP doit assurer un traitement équitable de tous les actionnaires, y compris les minoritaires et leur donner la possibilité de recours et d’indemnisation en cas de violation de leurs droits.
L’EEP veillera en particulier à ce que les moyens et les informations permettant aux actionnaires d’exercer leurs droits soient disponibles.
L’EEP encouragera la participation effective et le vote des actionnaires aux Assemblées générales.
L’EEP met à la disposition des actionnaires demanière systématique et rapide, notamment sur son site Internet, les informations concernant :
- la description des droits de participation et de vote des actionnaires aux Assemblées Générales ;
- la structure de l’actionnariat et du contrôle ;
- le calendrier des informations périodiques, des assemblées et des conférences de presse ;
- les documents juridiques et financiers à caractère non confidentiel (statuts, procès-verbaux des organes sociaux, code déontologique, rapport annuel, lettres aux actionnaires et/ou obligataires, charte décrivant les aspects
- du gouvernement d’entreprise,…) ;
- les résultats des votes et les procès-verbaux des assemblées des actionnaires.
L’EEP s’engage à informer les actionnaires sur le processus de redressement judiciaire ou de mise en liquidation en cas de procédure collective.
L’EEP communique sur l’organisation des travaux de l’Organe de Gouvernance et sur les procédures de contrôle interne.
L’EEP communique, en toute transparence, sur la politique générale d’attribution des actions et sur le système d’intéressement des salariés ainsi que sur leurs conséquences pour l’entité coordinatrice et les actionnaires.
L’EEP encourage les dépositaires à informer, par des moyens pratiques, les actionnaires sur l’exercice de leurs droits de souscription et d’attribution.
L’EEP s’assure du respect du principe de l’accès à l’information entre les actionnaires.
L’EEP communique sur la date exacte du versement des dividendes au moment de son approbation par l’Assemblée Générale et sur l’attribution des actions gratuites en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves.
Les dividendes versés par L’EEP constituent l’un des éléments de la rémunération du risque pris par l’actionnaire et un facteur essentiel de la valorisation des actions. La part des bénéfices allouée à la distribution doit être néanmoins compatible avec la politique demise en réserves (ou de rétention des bénéfices) qu’exige un développement durable et sain de l’EEP.
III-2. Participation à l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale qui est le lieu par excellence pour l’actionnaire pour exercer ses droits dans l’EEP, constitue un élément central de la gouvernance d’entreprise.
A cet effet :
A cet effet :
- l’EEP arrêtera le lieu, la date et l’échéance de la tenue de l’Assemblée Générale en prenant en considération cette préoccupation et mettra à la disposition des actionnaires sur son site Internet, entre autres, toutes informations fiables, pertinentes et pratiques concernant leur participation à l’Assemblée Générale et, notamment, les règlements et les procédures de vote ;
- l’ensemble des documents et informations relatifs à l’Assemblée Générale doivent être mis à la disposition des actionnaires dans les plus brefs délais et au moins 15 jours, après la publication de l’avis de convocation, afin
- qu’ils aient le temps d’en prendre connaissance ;
- les actionnaires doivent se réserver la possibilité de faire inscrire des points à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et de proposer des résolutions ;
- s’agissant des résolutions mises au vote à l’Assemblée Générale, celles-ci devront être accompagnées d’informations qui en précisent notamment les enjeux pour éclairer les décisions de vote des actionnaires ;
- étant donné que la qualité et la richesse des débats sont liées à la présence d’un maximum d’actionnaires, l’EEP encourage la participation des actionnaires aux Assemblées générales ;
- l’EEP prévoit dans ses statuts le droit de participer aux Assemblées Générales sans fixer le nombre minimum d’actions ;
- l’Assemblée Générale étant le lieu où l’Organe de Gouvernance rend compte aux actionnaires de l’exercice de ses responsabilités, l’EEP recommande fortement la présence des administrateurs aux Assemblées Générales pour répondre aux questions des actionnaires dans la mesure où les réponses ne risquent pas de porter préjudice aux actionnaires ou au personnel de cette entreprise.
III-3. Augmentations du capital
Quand les augmentations de capital, par apports en numéraire sont accompagnées de la suppression d’un droit préférentiel de souscription, l’entité coordinatrice représentant l’Etat actionnaire doit, en vertu du principe de transparence, en exposer lesmotifs et l’opportunité et expliciter, le cas échéant, les conséquences en termes de dilution pour les minoritaires.
III-4. Droits de vote
L’EEP applique le principe “Une action, une voix”. En particulier, il est recommandé d’éviter les pratiques de droits de vote double, les actions à dividendes prioritaires sans droits de vote, les certificats d’investissements et tout autre dispositif qui confère à certains actionnaires un contrôle disproportionné par rapport à leur participation au capital.
III-5. Structures du capital
L’EEP doit rendre publiques les structures du capital et les dispositifs qui confèrent à certains actionnaires un contrôle disproportionné par rapport à leur participation au capital (pactes d’actionnaires), auquel cas il faut oeuvrer
pour que les droits des actionnaires (dont les minoritaires) soient respectés.
Il s’agit des structures pyramidales, des participations croisées ainsi que des actions à droit de vote restreint ou double qui sont de nature à réduire le pouvoir d’influence des actionnaires minoritaires sur les orientations stratégiques de l’EEP. Il s’agit aussi de pactes d’actionnaires permettant à des groupes ou blocs d’actionnaires d’agir de concert pour avoir une majorité effective, conférant des droits préférentiels pour l’acquisition d’actions, concernant des accords pour les modalités de cooptation et de sélection du Président et des membres de l’Organe de Gouvernance ou encore imposant des directives de vote.
Tous lesmécanismes qui sont de nature à impacter l’influence des actionnaires sur les orientations stratégiques de l’EEP doivent être communiqués dans le rapport de gestion de l’Organe de Gouvernance à l’Assemblée Générale
(mesures de défense préventive ou en cours d’offre).
pour que les droits des actionnaires (dont les minoritaires) soient respectés.
Il s’agit des structures pyramidales, des participations croisées ainsi que des actions à droit de vote restreint ou double qui sont de nature à réduire le pouvoir d’influence des actionnaires minoritaires sur les orientations stratégiques de l’EEP. Il s’agit aussi de pactes d’actionnaires permettant à des groupes ou blocs d’actionnaires d’agir de concert pour avoir une majorité effective, conférant des droits préférentiels pour l’acquisition d’actions, concernant des accords pour les modalités de cooptation et de sélection du Président et des membres de l’Organe de Gouvernance ou encore imposant des directives de vote.
Tous lesmécanismes qui sont de nature à impacter l’influence des actionnaires sur les orientations stratégiques de l’EEP doivent être communiqués dans le rapport de gestion de l’Organe de Gouvernance à l’Assemblée Générale
(mesures de défense préventive ou en cours d’offre).
III-6. Information de l’Organe de Gouvernance
Les principaux dirigeants et les administrateurs doivent tenir l’Organe de Gouvernance informé de tout intérêt significatif et de relations particulières de nature commerciale, familiale ou autre susceptible d’influencer une opération ou une affaire affectant directement l’EEP.
Conformément à la loi, les opérations d’initié sont formellement interdites car elles contreviennent aux bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise.
Tous les EEP sont invités à appliquer les règles de la comptabilité générale et analytique et doivent également recourir aux Commissaires aux Comptes.
Conformément à la loi, les opérations d’initié sont formellement interdites car elles contreviennent aux bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise.
Tous les EEP sont invités à appliquer les règles de la comptabilité générale et analytique et doivent également recourir aux Commissaires aux Comptes.